PIRATAGE DE SIGNAUX TELEVISES

Avez-vous reçu une lettre de menaces au sujet d'un événement télévisé? Etes-vous propriétaire d'un local qui a retransmis un événement sportif télévisé dans vos murs et qui est maintenant menacé d'un procés?

Les promoteurs d'événements sportifs télévisés accusent généralement de violations des articles 47 USC ( Code Civil des Etats-Unis ) section 553, se référant au vol de transmission des chaînes câblées, et de l'article 47 USC section 605 se referant au vol de transmission de radio, s'ils ont des raisons de croire qu'un événement télévisé a été montré dans un établissement sans l'autorisation voulue.

Voici le texte de l'article 553: "[n]o person shall intercept or receive or assist in intercepting or receiving any communications service offered over a cable system, unless specifically authorized to do so by a cable operator or as may otherwise be specifically authorized by law." 47 U.S.C. § 553(a)(1).

Voici le texte de l'article 605: "[n]o person not being entitled thereto shall receive or assist in receiving any interstate or foreign communication by radio and use such communication (or any information therein contained) for his own benefit or for the benefit of another not entitled thereto." 47 U.S.C. § 605(a).

Si vous avez reçu une lettre qui prétend que vous avez violé la loi étatique ou fédérale relative à la transmission non autorisée d'un évènement télévisé ou si vous avez reçu officiellement une poursuite qui vous accuse de violations similaires, ne l'ignorez pas. Par ailleurs, il vous sera nuisible de répondre à cette lettre sans l'aide d'un avocat. Les lois fédérales et d'état permettent la demande de dommages et intérêts supplémentaires qui doivent être évaluées contre vous ou votre entreprise. Par conséquent, ne pas répondre à cette poursuite de manière appropriée aura pour résultat d'assurer à vos frais le montant élevé de ces dommages et intérêts.

Il ne faut pas négliger un procès concernant le piratage de signaux télévisés: ceci doit être traité de manière à vous faciliter la vie et à oublier vos ennuis. Le cabinet KIRSCH LAW FIRM se glorifie d'avoir une expérience dans ces poursuites de piratage de télévision par câble à Miami Dade County. Toutefois, grâce à ses alliances stratégiques, le cabinet KIRSCH LAW FIRM peut étendre ses compétences à tout l'état de Floride.

Si vous avez reçu une lettre vous menaçant d'une poursuite au sujet de piratage de signaux télévisés, n'hésitez pas à contacter le cabinet KIRSCH LAW FIRM pour une consultation.